[MUSIQUE] [MUSIQUE] [MUSIQUE] Dans ce premier module, il s'agit de définir les grandes lignes du cadre dans lequel s'inscrivent le reporting RSE.Je vous exposerai brièvement les principaux enjeux du reporting extra-financier, le cadre réglementaire européen et national en vigueur, les principaux référentiels existants, les grands acteurs du reporting extra-financier et enfin, nous ferons le point ensemble sur l'état des pratiques actuelles en France. Alors première question : quels sont les enjeux et quelle est la valeur ajoutée du reporting extra-financier pour les entreprises? Le reporting extra-financier est une pratique récente. C'est en effet l'article 116 de la Loi relative aux nouvelles régulations économiques, LRE, qui impose dès le 15 mai 2001 aux sociétés cotées sur un marché réglementé de fournir dans leur rapport de gestion des données sur la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités. Depuis 2004, elles doivent en outre mentionner des indicateurs de performance extra-financière. Le reporting RSE répond à trois enjeux principaux. Tout d'abord un enjeu réglementaire. Comme nous venons de le rappeler, le reporting extra-financier est une obligation réglementaire pour toutes les entreprises cotées. Ces dernières se doivent donc de publier l'état de leurs pratiques en termes de performances sociales et environnementales. Nous verrons plus loin que la loi dite Grenelle de juillet 2010 élargit le périmètre du reporting ainsi que la taille des sociétés et organisations qui y sont soumises. Deuxième type d'enjeux, des enjeux stratégiques. Les pratiques sociales et environnementales sont de plus en plus liées au coeur de la stratégie d'une entreprise et ne peuvent plus être réduites à des activités à la marge. Troisième grand enjeu, un enjeu financier. Au coeur de pratiques décentes telles que l'investissement socialement responsable, ou bien encore l'impact investing, les critères extra-financiers sont garants de la valeur ajoutée de ces investissements. Antérieurement, il faut noter qu'au début des années 1990, certains auteurs issus de courants plus philosophiques avaient également mis en avant un quatrième enjeu qui est l'enjeu éthique, qui conduit alors les entreprises à rendre compte de leurs pratiques au titre de quatre types de responsabilités : responsabilité économique et financière bien sûr, mais environnementale, sociale, et sociétale. On peut sur ce registre signaler les travaux des héritiers de l'école de Francfort comme Karl-Otto Apel dans le prolongement de ceux de Jürgen Habermas sur l'éthique de la discussion comme éthique de la responsabilité, et puis on peut également mentionner les travaux de Hans Jonas sur l'éthique de la responsabilité. Nous reviendrons dans le module 2 sur le périmètre de chacune des responsabilités autres qu'économiques et financières. Deuxième grande série de questions : dans quel cadre normatif et réglementaire s'inscrit le reporting RSE? Alors à l'échelle internationale, il n'existe pas de texte de loi imposant des obligations de reporting extra-financier aux multinationales, et ceci est assez logique quand on connaît la nature des règles internationales qui posent des cadres et des grands principes à l'intérieur desquels les États définissent les obligations, en conformité bien sûr avec le principe de hiérarchie des normes juridiques. À défaut de règles coercitives, on retrouve l'adoption de certains principes, qui sont définis sous l'impulsion de l'ONU, Organisation des Nations Unies, et de certaines de ses organisations satellites comme le PNUE, Programme des Nations Unies pour l'Environnement, ou bien encore à l'initiative des entreprises comme le WBCSD, World Business Council for Sustainable Development au début des années 90, en préparation du Sommet de la Terre à Rio de 1992, ou bien encore le GRI aux États-Unis, crée en 1997 à la suite du retentissant scandale du recours par Nike à des sous-traitants faisant travailler des enfants. Le GRI a également été créé par Eris et le CERES qui sont des associations d'entreprises américaines. Ces grands principes peuvent être soit génériques comme le Global Compact, lancé en 2000 en même temps que les Objectifs du millénaire par Kofi Annan, à l'époque secrétaire général des Nations unies. Le Global Compact, il s'articule autour de dix principes. Neuf au départ sur l'environnement, les droits de l'homme et les relations internationales du travail et un dixième principe relatif à la lutte contre la corruption, qui a été ajouté en 2004. Ces grands principes sont donc soit génériques, ou soit sectoriels. Ainsi par exemple et plus près de nous, les principes de John Ruggie dans le prolongement du Global Compact, qui ont été adoptés par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU en 2011. Et ces principes se concentrent essentiellement sur la question des droits de l'homme, et ils s'articulent autour de trois axes : la protection, le respect et la réparation. Toujours en déclinaison de ces grands principes se sont développés un certain nombre de référentiels qui proposent des cadres d'actions sur lesquels je reviendrai dans quelques instants. Ni ces principes, ni ces référentiels n'ont de caractère coercitif. Venons-en donc à l'échelon européen après cet échelon international. En effet, c'est l'Union européenne qui a conduit les principales avancées sous l'impulsion de la France, qui a été le premier pays à rendre obligatoire une première forme de reporting extra-financier, puis qui a accru les exigences légales avec la Loi dite Grenelle de juillet 2010 ainsi que je l'évoquais au début de mon propos. L'Union européenne donc, après avoir adopté en 2011 une nouvelle définition et une stratégie RSE, responsabilité sociale de l'entreprise, l'Union européenne donc a publié en 2014 la directive 2014/95/UE qui est consacrée à la question de la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains grands groupes. Concrètement, la directive vise des entreprises dites d'intérêt public, EIP, ce qui inclut les sociétés cotées, banques, assurances et établissements de crédit, et ayant au moins 500 salariés moyens sur l'exercice. La directive impose de publier au sein du rapport de gestion ou d'un rapport distinct, des informations couvrant au moins quatre grandes questions : les questions environnementales, les questions sociales et de personnel, les questions de respect des droits de l'homme et les questions de la lutte contre la corruption. Et on retrouve là les quatre grands chapitres du Global Compact. Il est attendu des entreprises une brève description du modèle commercial, et pour chaque grande question, une description des politiques appliquées et procédures de diligence raisonnables mises en oeuvre, une présentation des résultats de ces politiques, une description des principaux risques sur ces questions et la manière dont l'entreprise les gère, une liste des indicateurs clés de performance. Il est à noter que la diversité, l'âge, le genre, les qualifications, au sein des organes d'administration, de gestion et de surveillance fait l'objet d'un traitemet spécifique et doit aussi être explicitement mentionnée. La transposition de cette directive devait intervenir dans les droits nationaux au plus tard le 6 décembre 2016, pour entrer en vigueur de façon progressive dès 2017. Si en France l'article 225 de la loi de 2010 dite Grenelle 2 va dans de nombreux domaines au-delà des obligations prescrites par la directive, un certain nombre d'ajustements seront nécessaires. Et à cet égard, un consultation a donc été engagée via un questionnaire par le Ministère de l'économie et des finances, consultation qui s'est achevée le 25 juillet 2016. Ceci nous permet de nous intéresser un peu plus dans le détail au cadre réglementaire en vigueur en France. La France, nous l'avons dit, a fait office de précurseur en matière de reporting extra-financier, puisque l'article 225 de la Loi Grenelle 2 de 2010 que je mentionnais il y a un instant, qui a été complété par son décret d'application en 2012 et un arrêté en 2013, constitue aujourd'hui la base de la législation en la matière. Les points clés de cette loi, de cette réglementation sont les suivants. Un, le reporting RSE est obligatoire pour les entreprises françaises dont les titres, actions ou obligations sont admis sur un marché réglementé ou pour des entreprises qui dépassent les 500 salariés permanence et/ou qui font 100 millions d'euros de chiffre d'affaires par an. Il est à noter que ces obligations ne concernent pas toutes les structures juridiques. Les SARS, sociétés à responsabilité limitée, SAS, sociétés anonymes simplifiées, SNC, ou SC qui sont des sociétés de personnes ne sont par exemple pas concernées par cette obligation. Deuxième grand élément de cette réglementation, les entreprises doivent publier au sein de leurs rapports de gestion des informations sociales, environnementales et sociétales. Troisième élément, le périmètre de reporting RSE doit être celui des comptes financiers consolidés. Quatrième point clé de cette réglementation, un organisme tiers indépendant, qui pourra être un des commissaires aux comptes de l'entreprise, devra réaliser des travaux de vérification. [MUSIQUE] [MUSIQUE]
