[MUSIQUE] [MUSIQUE] En préambule, il convient de rappeler que le statut juridique est choisi en fonction des objectifs poursuivis par les porteurs de projet en termes de mode de financement et de gouvernance. Le statut juridique n'est qu'un moyen au service des objectifs stratégiques du projet. Ce n'est en aucun cas un point de départ même si de nombreux entrepreneurs sociaux annoncent, bien souvent avant toute analyse et travail préalables, vouloir créer une association ou une SA, ou bien encore une SS ou une SCIC. Nous reviendrons plus loin sur ces statuts et sur ces cibles. En effet, c'est à partir de votre modèle économique que vous allez pouvoir définir le statut juridique le plus adapté ainsi que la meilleure des stratégies de levée de fonds à mener. Dans votre business modèle canvas, en examinant votre structure de coûts et de revenus, vous pouvez déjà vous demander si les revenus identifiés vous permettront de couvrir vos coûts ou si vous allez devoir faire appel à des dons ou à des subventions, ou à des fonds publics locaux, nationaux ou internationaux, notamment pour la phase de démarrage du projet. Voici trois points à clarifier pour vous aider ensuite à choisir votre statut juridique et votre modèle de gouvernance. Un, avez-vous besoin de faire appel à des financements publics ou à des dons et subventions variées? Deux, l'entreprise a-t-elle besoin de lever des fonds conséquents pour lancer le projet, de mobiliser des investisseurs? Et trois, quel pouvoir de décision l'équipe porteuse du projet souhaite-t-elle garder dans la direction du projet? Le caractère marchand ou non marchand du projet constitue également un critère essentiel pour le choix du statut. Prenons le premier cas. Votre projet est non marchand. Les projets d'entrepreneuriat social dont le modèle économique est principalement non marchand, sont généralement développés sous la forme associative, leur permettant ainsi de recevoir des dons et des subventions. L'accueil de migrants ou l'accompagnement d'enfants autistes, qui n'ont donc absolument pas les moyens de financer la moindre prise en charge, ne peuvent donc être financés que par des dons publics, subventions, ou par la philanthropie, des dons privés et le mécénat. Les modèles plus spécifiques de fondations reconnues d'utilité publique, de fondations d'entreprises ou de fondations sous égide et ainsi que les fonds de dotation, sont aussi possibles. Nous ne les détaillerons pas dans ce module mais vous pouvez trouver plus de précisions sur ces statuts dans les ressources complémentaires. Comme toutes les structures relevant de l'économie sociale et solidaire, les associations doivent respecter certains principes fondamentaux. L'adhésion est libre, on ne peut pas obliger quelqu'un à adhérer. Le pouvoir est organisé démocratiquement selon des règles définies dans les statuts, et notamment le principe un homme, une voix. Et enfin, la finalité est non lucrative. Les bénéfices éventuels doivent donc être entièrement réinvestis dans le projet de l'association. Alors, attention à ce dernier point. Non lucrativité ne signifie pas absence de profits ou de surplus. Cela signifie seulement que le surplus réalisé n'est pas réparti entre les membres qui constituent l'association. En effet, réaliser un surplus, c'est-à-dire générer au moins autant de revenus que les dépenses réalisées, et même plus pour assurer l'activité, est hautement recommandé. Souvenez-vous du dernier module dans lequel je vous disais que le modèle économique retenu devait permettre au produit de financer non seulement les charges, c'est-à-dire équilibrer les comptes, mais aussi assurer le développement de l'entreprise, condition indispensable de sa pérennité. Le statut associatif garantit donc une certaine souplesse et flexibilité dans la gestion du projet mais a contrario il peut induire un processus de décision plus long et plus lourd puisque deux instances contribuent aux décisions stratégiques : les élus du conseil d'administration, ceux du bureau notamment qui représentent les membres adhérents de l'association. Et puis le directeur général et son équipe de direction qui sont les salariés et qui sont forcément, aux termes de la loi, extérieurs au conseil d'administration. Les membres définissent librement le contenu des statuts de l'association afin de déterminer les règles d'adhésion, les modalités d'élection des dirigeants, la répartition des pouvoirs entre les instances de direction, bien évidemment, dans le cadre de la loi qui, elle, est opposable à tous les projets. À la création de la structure, il faudra en effet délimiter le pouvoir entre les dirigeants bénévoles, le bureau composé du président, du trésorier et du secrétaire et les dirigeants salariés lorsqu'il y en a, notamment le délégué général ou le directeur général. Ce dernier point signifie que le porteur du projet et de la vision de l'association ne peut être salarié. Cela peut s'avérer un vrai élément de décision de vos statuts en fonction donc de la place que vous souhaitez, vous en tant que porteur de projet, prendre dans le projet. Dernier point non négligeable, le statut associatif peut ouvrir droits aux avantages fiscaux liés aux dons pour les oeuvres d'intérêt général, au mécénat, aux bénéfices des donateurs ou mécènes dans le cadre de ce qui s'appelle le rescrit fiscal. Mais pour cela l'association doit être non seulement d'intérêt général mais aussi considérée comme étant à gestion désintéressée par l'administration fiscale suivant des critères qui ont été fixés par la loi de 2002. Venons-en maintenant au deuxième cas, votre projet est marchand. Le choix est alors beaucoup plus large. Pour toutes les structures ayant une activité marchande prépondérante, il est possible d'opter pour un statut associatif en respectant des règles précises en matière de TVA mais il est également possible de de retenir un statut de société commerciale plus classique ou bien encore de choisir d'autres formes juridiques de l'économie sociale et solidaire. Ainsi vous pouvez vous constituer en pas moins de huit statuts différents. L'association loi 1901, comme pour un projet non marchand. L'association sera alors considérée comme ayant une gestion intéressée et ses activités seront soumises aux impôts commerciaux comme dans n'importe quelle société commerciale. Cette dimension fiscale a, naturellement, un impact essentiel sur vos projections financières. Ensuite, vous avez la SCIC, Société Coopérative d'Intérêt Collectif. Vous opterez pour une SCIC si vous souhaitez associer à votre gouvernance a minima vos salariés, vos bénéficiaires ou clients, des collectivités publiques ou des entreprises qui seront vos parties prenantes. Nous reviendrons dans le module quatre sur la notion de partie prenante. Vous opterez aussi pour la SCIC si votre projet est ancré dans une logique territoriale et vise au développement du territoire, s'il souhaite favoriser l'action de proximité et le maillage des acteurs d'un même bassin d'emploi. Si le principe un homme, une voix, et le caractère impartageable de tout ou une partie des bénéfices vous conviennent, et si vous ne misez pas sur le mécénat privé puisque les SCIC n'y sont pas éligibles, ce statut pourra vous convenir. Vous pourrez aussi choisir la SCOP. La principale particularité d'une SCOP est d'être dirigée par ses salariés. Vous choisirez le statut SCOP si associer l'ensemble des salariés, actuels et futurs, à la gouvernance et aux orientations stratégiques de l'entreprise, vous apparaît important pour son développement et sa durabilité, si les obligations en matière d'affectation des résultats, tant dans les réserves impartageables que dans les accords de participation, vous semblent adaptés à votre projet économique et social, et enfin si les outils de financement qui pallient l'impossibilité de faire des plus-values lors de la revente des parts sociales dont le montant est figé par la loi, vous paraîssent compensés par les modes de financement réservés aux SCOP, comme par exemple les prêts participatifs ou les apports en capital en titres participatifs ou en obligations convertibles. Après ces statuts d'économie sociale et solidaire, vous pourrez bien sûr choisir les trois formes commerciales classiques. La SARL, Société Anonyme à Responsabilité Limitée, la SA, Société Anonyme, ou la SAS, Société Anonyme Simplifiée, si les modèles proposés ci-dessus ne conviennent pas à votre projet économique et social. On peut noter que la SAS est une forme très prisée car elle impose des formalités administratives simplifiées et d'autre part parce qu'elle repose sur le pacte d'actionnaires. Ce pacte permet d'articuler de façon très précise, dans un texte fondateur et pérenne dans le temps, le projet économique et le projet social en posant des règles très strictes de fonctionnement et de partage des bénéfices et du pouvoir. Il y a, enfin, les montages mixtes. L'expérience montre que de nombreux entrepreneurs sociaux décident d'adopter un statut transitoire, prévoyant d'évoluer ensuite en fonction de l'évolution de leur modèle économique et de sa stabilisation vers le statut le mieux adapté. On peut très bien imaginer la création de différentes structures avec des statuts juridiques différents, chacune ayant un objet bien précis et distinct de celui des autres structures afin de réaliser pleinement le projet économique et le projet social.
