Ce cours propose une introduction à la protection internationale des droits de l’homme. Il en présente les sources, les catégories, le contenu et les limites qui leur sont opposables, ainsi que les obligations qu’ils génèrent à la charge des Etats. Il expose aussi les principaux mécanismes de mise en œuvre prévus au niveau universel et régional pour assurer leur respect. Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les droits de l’homme sont un domaine en plein essor. De nombreuses causes sont aujourd’hui défendues et débattues sous la bannière des droits de l’homme : la protection des minorités, la lutte contre la discrimination des femmes, des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres (LGBT), la lutte contre la torture et les disparitions forcées, la lutte contre la pauvreté ou encore la protection de l’environnement et la protection des données. Partout dans le monde, ces causes mobilisent tant les acteurs politiques que la société civile et elles sont discutées dans de multiples enceintes, nationales et internationales. Le présent cours vise à offrir les bases nécessaires pour appréhender et comprendre le domaine vaste et complexe que sont devenus les droits de l’homme. Quelles sont les caractéristiques et les différentes catégorie des droits de l’homme ? Quels sont leurs fondements philosophiques et historiques ? Pourquoi ces droits sont-ils importants ? Quels instruments visent à les protéger ? Comment rendre ces droits opérationnels ? Quels mécanismes existent pour les mettre en œuvre et quels sont leurs avantages et leurs inconvénients ? En abordant ces questions, le cours s’adresse tant à des membres de la communauté universitaire qu’à des praticiens (responsables politiques, membres du corps diplomatique, fonctionnaires, journalistes, membres d’ONG, défenseurs des droits de l’homme et spécialistes de la coopération au développement, de l’aide humanitaire et des questions relatives aux réfugiés), ainsi qu’à toutes les personnes qui sont engagées dans la protection des droits de l’homme ou simplement désireuses de mieux comprendre ce phénomène. Le cours est conçu et dispensé par les Professeurs Maya Hertig Randall et Michel Hottelier, de la Faculté de droit de l’Université de Genève. Durant le cours, des membres d’organes et institutions voués à la protection des droits de l’homme et des spécialistes de la communauté académique seront invités à intervenir. Le cours est donné en français. Il consiste en une série de 8 sessions, comprenant chacune un certain nombre de brèves présentations vidéo (8 à 15 minutes). Chaque session s'accompagne d'un questionnaire d'évaluation. Des lectures préparatoires sont requises pour chaque session.
La dérogation : Entretien avec Frédéric Bernard
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En provenance du cours de University of Geneva
Introduction aux Droits de l’Homme
739 notes
À partir de la leçon
Semaine 6
L'exercice des droits de l'homme peut entrer en conflit avec des intérêts de la collectivité ou avec d'autres droits. De ce fait, les droits de l'homme ne sont en règle générale pas des prérogatives absolues et peuvent subir des limitations. Pour éviter que les limites ne vident les droits de l'homme de leur substance, l'ordre juridique prévoit des « limites aux limites », en posant des conditions précises auxquelles ces limitations sont subordonnées pour être admises. Le présent cours familiarisera les étudiant(e)s avec trois différents types de limites et expliquera leur finalité, les conditions de leur application et leur pertinence pratique au travers de trois exemples concrets inspirés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Le présent cours permettra aux étudiant(e)s de :
(1) connaître les différents types de limites qui permettent de concilier les droits de l'homme avec d'autres droits et intérêts concurrents ;
(2) acquérir une méthodologie pour déterminer si l'Etat a limité les droits de l'homme de façon justifiée, ou, à l'inverse, s'il les a violés ;
(3) avoir les outils nécessaires pour analyser de façon critique et avisée la jurisprudence ou, plus largement, les débats, en matière de droits de l'homme, qui portent dans de nombreux cas sur une problématique liée à leur limitation.
Rencontrer les enseignants
Maya Hertig RandallProfesseure ordinaire au département de droit public
Faculté de droit
Michel HottelierProfesseur ordinaire au département de droit public
Faculté de droit
Zohra KibbouaCollaboratrice scientifique / Assistante doctorante au département de droit public
Faculté de droit
Anton VallelianCollaborateur scientifique / Assistant au département de droit public
Faculté de droit
[MUSIQUE] [MUSIQUE]
Le premier cas pratique
porte sur la détention d'étrangers soupçonnés de terrorisme,
nous nous trouvons donc dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.
Et j'ai le grand plaisir d'avoir ici, face à moi, une personne qui
a consacré beaucoup de recherches à la lutte contre le terrorisme.
Frédéric Bernard, vous êtes avocat, vous êtes docteur en droit,
et vous êtes chargé de cours auprès de l'université de Genève,
vous avez consacré, entre autres, vos thèses de doctorat à la lutte
contre le terrorisme, études aussi à l'aulne des droits de l'homme.
Plus précisément,
votre thèse de doctorat était intitulée l'État de droits face au terrorisme.
Je suis très contente que vous ayez accepté de nous joindre,
et de nous aider à résoudre ce premier cas pratique.
On voit, dans ce premier cas pratique, que le gouvernement dit, au fond,
que les droits de l'homme ne s'appliquent pas en temps de crise,
et ce qui nous intéresse, c'est de savoir si le gouvernament a raison.
>> Non, alors, je ne le crois pas du tout.
Alors c'est vrai que, historiquement,
les gouvernements avaient tendance à penser que si les circonstances devenaient
exceptionnelles, ils étaient autorisés à ne plus respecter les droits de l'homme.
On parlait souvent d'état d'urgence, ou d'état de nécessité,
on en parle encore, d'ailleurs.
Mais aujourd'hui, la conception des droits de l'homme, et c'est celle qui est
aussi dans les instruments internationaux de protection des droits de l'homme,
vise à protéger les droits de l'homme en tous temps.
Donc, pas seulement quand il fait beau,
mais aussi quand le temps redevient un petit peu plus difficile.
>> Donc, si je vous comprends bien, les droits de l'homme s'appliquent
>> aussi en temps de guerre?
Parce que nous avons vu dans ce cours,
que c'est un domaine qui est régi par le droit humanitaire.
>> Tout à fait. Alors les droits de l'homme ont vocation,
comme je vous l'ai dit, à s'appliquer absolument en tous temps.
En revanche, ce que les droits de l'homme permettent,
c'est que l'État adapte un petit peu le niveau de protection des droits de
l'homme, en réponse à une situation exceptionnelle, ou à une crise.
Et c'est précisément l'instrument de la dérogation,
qui fait l'objet du cas pratique que l'on est appelés à résoudre ensemble.
L'idée de la dérogation, c'est que l'État peut, dans certaines circonstances,
modifier le niveau de protection des droits de l'homme, en respectant un
certain nombre de conditions, et c'est cela qui est important.
Parmi ces conditions, on trouve une obligation formelle de notifier.
Dans le cadre de la convention européenne des droits de l'homme,
au secrétaire général du conseil de l'Europe, notifier la dérogation.
Et dans le cas pratique que vous m'avez soumis, on apprend simplement que le
gouvernement estime ne pas être en mesure de respecter les droits de l'homme,
ce n'est pas suffisant.
Il n'a pas respecté cette obligation de notification, et déjà,
pour cette raison, a dérogation ne serait pas valable.
>> D'accord. Donc au fond,
ce n'est pas quelque chose d'automatique.
L'État doit prendre des mesures, pour déroger aux droits de l'homme.
Est-ce que vous pourriez nous dire plus précisément, quel est, au fond,
l'effet d'une dérogation?
>> L'effet d'une dérogation, par rapport à une restriction,
sur laquelle on reviendra, est assez radical.
Si elle est réussie,
donc si elle remplit les conditions, elle aboutit à suspendre le droit visé.
Cela veut dire,
que ce droit ne s'applique plus, et qu'il ne peut donc plus être violé par l'État,
puisqu'il est considéré, pendant le temps de la dérogation, comme n'existant pas.
>> D'accord, vous montrez bien que c'est un moyen radical.
Maintenant, vous l'avez déjà dit, à des conditions formelles : il faut notifier la
dérogation ; maintenant, si l'État respecte cette condition formelle,
est-ce qu'il peut suspendre l'application de droits comme le droit à la vie,
l'interdiction de la torture, est-ce qu'on peut avoir recours à
des mesures comme l'exécution sommaire pour lutter contre le terrorisme?
>> Alors, non. Les instruments internationaux de
protection des droits de l'homme, notamment la Convention européenne des
droits de l'homme, prévoient dans l'article même qui permet la dérogation,
en l'occurrence l'article 15, prévoient une liste de droits
auxquels l'État ne peut jamais déroger : des droits que l'on appelle indérogeables.
Vous les trouvez à l'article 15, paragraphe deux, dans le Pacte
sur les droits civils et politiques des Nations Unies, et c'est défini aussi au
paragraphe deux de l'article quatre, qui traite de la dérogation.
Il faut faire attention,
les droits indérogeables ne sont pas les mêmes selon les instruments.
Donc il faut toujours aller voir l'instrument auquel l'État déroge,
pour voir les droits indérogeables fixés par cet instrument.
Cela étant, pour les exemples que vous avez donnés : exécution sommaire
et torture, dans les deux cas, en l'occurrence, Convention européenne
et Pacte des Nations-Unies, ces droits sont indérogeables.
Donc l'article deux de la Convention européenne des droits de l'homme,
est indérogeable sous réserve d'acte licite de guerre, évidemment,
des exécutions sommaires n'entrent pas dans cette définition, et l'article trois,
lui, est entièrement indérogeable, donc on ne peut pas torturer ni
commettre des traitements inhumains ou dégradants, même en cas de dérogation.
C'est une forme de limite, il y a un certain nombre de droits,
qui sont mis en dehors du champs possible de dérogation pour l'État.
>> On dit que c'est le noyau dur, >> C'est une sorte de noyau dur,
exactement, dans le domaine des dérogations.
>> Il y a donc des droits qui sont indérogeables, nous venons de l'entendre ;
est-ce qu'il y a d'autres conditions que l'État doit respecter?
>> Oui. Donc, il y a la condition formelle
dont on a parlé avant, de la notification officielle,
on a cette liste de droits intouchables, indérogeables, et en plus de cela,
l'État doit prouver trois conditions matérielles d'une part,
il doit prouver qu'il y a bien un danger qui menace l'existence de la nation,
il doit également montrer que les mesures qu'il a adoptées pour faire
face au danger, étaient strictement requises par les circonstances,
c'est la condition de la proportionnalité.
Et il doit enfin montrer que ces mesures, non seulement sont proportionnelles,
mais elles respectent aussi ces autres obligations internationales.
>> Donc on voit, effectivement, que les droits de l'homme encadrent d'une façon
assez stricte le recours aux dérogations.
Maintenant, si nous prenons ces conditions que vous avez énumérées,
et nous les appliquons à notre cas pratique, peut-on, tout d'abord, dire que
la lutte contre le terrorisme constitue une menace à la vie de la nation?
>> Alors, la Cour européenne des droits de l'homme, si l'on se concentre sur elle,
définit le danger menaçant la vie de la nation, de façon assez stricte,
en disant que cela doit être un danger imminent, qui doit concerner l'entièreté
de la population, mais ensuite, quand elle applique cette définition,
elle accorde aux États nationaux une certaine marge de manoeuvre.
Parce qu'elle considère que les gouvernements nationaux,
sont mieux placés qu'elle, pour évaluer le danger et l'importance de ce danger.
Alors, si l'on prend l'arrêt rendu par la Cour,
qui sert de base au cas pratique que vous m'avez soumis, l'arrêt A.
et autres contre le Royaume-Uni, de 2009, la Cour, là, a accepté l'argument du
Royaume-Uni, qui consistait à dire : la menace du terrorisme international,
constitue un danger public pour l'existence de ma nation.
Et la Cour a dit : oui, vous êtes mieux placés que moi pour définir ce danger,
pour évaluer ce danger, donc j'accepte
la qualification d'une situation de danger menaçant la vie de la nation.
>> Qu'en est-il des autres conditions que vous avez mentionnées?
>> Alors, le système britannique est un peu particulier,
parce que le gouvernement avait un système réservé aux étrangers,
aux suspects terroristes étrangers, qu'il avait décidé d'emprisonner,
ou de détenir, de manière indéfinie dans le temps.
Système qui ne s'appliquait pas aux ressortissants britanniques,
aux ressortissants nationaux.
Et donc, la Cour a dit : ce n'est pas une mesure qui est
strictement requise par les circonstances, puisque vous arrivez à vous occuper
de vos propres suspects terroristes, si j'ose dire, sans déroger à la convention,
vous devriez pouvoir faire la même chose pour les suspects étrangers.
>> Donc le gouvernement n'était pas très crédible, en quelque sorte.
>> Non, effectivement.
Alors le résultat n'est pas très satisfaisant dans les faits,
puisque ce que le gouvernement a fait,
c'est qu'il a étendu le système à l'entier de la population.
>> Maintenant, il y a encore une dernière condition, n'est-ce pas?
Celle que la mesure doit être conforme aux autres obligations au droit international.
Est-ce qu'elle est envisageable, comme mesure de dérogation,
viol des obligations de droit international?
>> Tout à fait.
Alors, on a parlé, avant, de la question des droits indérogeables,
et je vous ai dit que la liste de ces droits, variait selon les instruments.
Et notamment, dans le Pacte sur les droits civils et politiques,
la liste est beaucoup plus étendue que celle
qui figure à l'article 15 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Notamment, et c'est un élément tout à fait crucial, le Pacte des Nations Unies
prévoit que, aucune mesure d'urgence, entre guillemets, ne peut être
discriminatoire ; ce que la Convention ne prévoir pas comme droit indérogeable.
Et vous savez aussi que le Comité des droits de l'homme,
donc l'organe qui est chargé de contrôler l'application du Pacte, a adopté en 2001
une observation générale, numéro 29, sur précisément, la question des dérogations,
et il a étendu, encore, la liste qui figure dans le Pacte ONU II expressément.
Le résultat, c'est qu'on a beaucoup plus de droits indérogeables dans le Pacte,
qu'on en a dans la Convention européenne des droits de l'homme.
Mais un État qui serait membre des deux conventions, grâce au renvoi de l'article
15 de la CEDH aux autres obligations du droit international, est aussi soumis,
dans le cadre de la CEDH, aux droits indérogeables du Pacte ONU II.
>> Oui, c'est intéressant.
Mais revenons à notre cas pratique, où nous avons vu qu'au fond,
la dérogation n'est pas valable, n'est-ce pas.
Mais quelle est la conséquence de cette invalidité de la dérogation?
>> Alors la conséquence, c'est que pendant tout
>> le temps où l'État pensait avoir
valablement dérogé, et qu'il a donc pris des mesures qui s'avèrent contraires à la
Convention, puisqu'il a dérogé au droit pertinent, pendant tout ce temps-là,
en fait, la dérogation n'était pas valable.
Donc l'État, en principe, a violé la Convention pendant tout le temps
où il a cru qu'il avait réussi à réduire de champ d'application de la Convention.
Dans le cas pratique, cela veut dire en réalité que les personnes qui ont été
détenues pendant un certain temps alors que l'État pensait avoir dérogé,
c'est une violation de l'article 5 de la Convention.
On peut encore se poser la question de savoir,
si le droit continue à s'appliquer parce que l'État n'y a pas valablement dérogé,
si il pourrait, éventuellement, être restreint.
Et ça, c'est une autre thématique.
>> Dont nous allons encore parler dans ce cours.
Vous nous avez très bien décrit le mécanisme de la dérogation.
Maintenant, ce qui m'intéresserait, c'est aussi la pratique des États.
Est-ce qu'il est fréquent que les États dérogent aux droits de l'homme, ou est-ce
qu'ils l'ont fait fréquemment dans le contexte de la lutte contre le terrorisme,
après le 11 septembre?
>> Alors, historiquement, on a un certain nombre de cas,
qui sont liés à des situations précises.
Euh, si vous prenez la Turquie, il y a un certain nombre
de dérogations en lien avec le sud-est turc, et la question kurde.
Si vous prenez le Royaume-Uni, il y a aussi
toute une problématique de dérogations en lien avec l'Irlande du Nord.
Donc, historiquement,
c'est ce type de situations-là, qui ont donné lieu à des dérogations.
Après le 11 septembre 2001, c'est vrai, vous l'avez dit,
le Royaume-Uni a dérogé à la Convention européenne des droits de l'homme,
formellement, à l'article 5, paragraphe 1, plus précisément, il est le seul état au
monde à l'avoir fait, le seul État en Europe et le seul État au monde.
On trouve quelques autres dérogations depuis 2001, qui émanent
essentiellement de pays d'Amérique latine, mais qui ne sont pas liées au
terrorisme international, qui sont liées à des problématiques nationales, locales.
>> Les États-Unis n'ont pas dérogé?
>> Alors, les États-Unis, vous le savez, ont ratifié,
>> il y a de ça environ 10 ans,
le Pacte ONU II, ils n'ont évidemment pas ratifié la Convention européenne,
puisqu'ils se trouvent en dehors de l'Europe, et ils n'ont pas jugé bon,
ils n'ont pas cru utile de déroger au Pacte ONU II,
même au plus fort de la guerre contre le terrorisme.
>> D'accord.
Maintenant, parlons des États-Unis.
On a aussi vu que les États ont recours à une autre stratégie pour se soustraire,
en quelque sorte, à l'application des droits de l'homme,
et cette stratégie consiste à détenir des personnes en dehors de leurs territoires.
Et l'argument qui était fait, était de dire, bon,
les droits de l'homme ne s'appliquent pas en dehors du territoire.
C'est une question différente, n'est-ce pas des dérogations?
Mais, ce serait intéressant d'entendre votre avis sur cette question.
>> Alors, >> c'est vrai que juridiquement,
on va traiter la question différemment mais le but est un peu le même,
comme vous l'avez dit, c'est d'être moins lié par les droits de l'homme,
parce qu'on estime, qu'on est en situation de crise.
Alors, on a beaucoup parlé évidemment de Guantánamo Bay.
Vous savez que Guantánamo, c'est une base militaire américaine,
mais elle se trouve sur l'île de Cuba.
Et, l'idée est de créer une prison dans cette base, c'était de dire, bon,
on est en dehors des États-Unis, donc les droits fondamentaux applicables aux
États-Unis ne vont pas s'appliquer aux détenus, qui vont se trouver à Guantánamo.
Alors, du point de vue purement américain ou des États-Unis,
la Cour suprême a jugé que le raisonnement ne tenait pas debout,
mais en appliquant purement la Constitution américaine.
Si on s'était trouvé dans la même situation en Europe,
la Cour aurait dit la même chose.
Parce que la Cour, et c'est vrai qu'on s'écarte du thème de la dérogation,
mais la Cour a une jurisprudence
extrêmement riche en matière d'application extraterritoriale de la Convention.
Elle estime notamment que si un État possède le contrôle effectif sur un
territoire ou alors, sur des personnes qu'il détient à l'extérieur de ces
frontières nationales, il est responsable dans ce territoire ou pour ces personnes,
du respect des droits de l'homme.
Donc, dans le cas de Guantánamo,
si Guantánamo avait été le fait d'un État européen, la Cour aurait jugé que
la Convention s'appliquait à Guantánamo, et elle aurait donc,
ensuite, constaté vraisemblablement plusieurs violations de la Convention.
>> Donc, on voit que ce n'est pas si facile, n'est-ce pas,
d'échapper à l'emprise des droits de l'homme.
>> C'est le grand progrès.
Par rapport à la vision classique, dont je parlais tout au début de l'entretien,
le grand progrès des droits de l'homme, c'est qu'il n'y a plus de lacune.
Il y a des adaptations possibles, mais il n'y a plus de trou dans la protection.
>> Merci beaucoup.
>> Merci à vous.
>> Procédons à ce stade à une synthèse.
Nous avons donc vu pour ce premier cas, que le gouvernement a tort.
Les droits de l'homme s'appliquent donc également en temps de crise,
mais les États ont la possibilité de déroger aux droits de l'homme, donc de
suspendre pour une période déterminée l'application des droits de l'homme.
Si dans notre cas pratique, la dérogation avait été valable,
il n'y aurait pas eu de violation des droits de l'homme,
tout simplement parce que les droits de l'homme ne se seraient pas appliqués.
En revanche, dans notre cas,
nous avons vu que les conditions de dérogation n'ont pas été réunies.
Il s'ensuit que les droits de l'homme continuent à s'appliquer,
donc nous ne sommes pas parvenus au bout de l'examen de ce cas pratique.
Nous n'avons pas encore parlé des 2 autres cas pratiques, donc, du cas 2 et 3,
dans ce cas, les gouvernements n'ont même pas invoqué une dérogation,
pour la simple raison, qu'ils savaient pertinemment bien que la dérogation ici,
les conditions n'auraient pas été réunies.
Tout d'abord, nous nous trouvons pas en circonstance de crise,
il n'y a aucune situation de guerre ou de menace terroriste, et d'autre part, pour
le troisième cas, il porte sur un droit qui est tout simplement indérogeable.
Nous avons appris que l'interdiction de la torture
fait partie du noyau dur en matière des droits de l'homme.
Donc, pour ces 2 cas pratiques également, nous devons continuer notre analyse,
voyons ensemble dans la séquence qui va suivre, si une autre limite,
celle de la déchéance, peut nous aider dans la résolution de ces cas.
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