Le cours porte sur les usages généralement admis en matière de rédaction de contrats commerciaux, dans leur forme continentale ou anglo-saxonne. Les principales clauses de ces contrats sont examinées, à l’aide d’exemples tirés de contrats classiques.
Structure générale du contrat
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En provenance du cours de University of Geneva
Rédaction de contrats
228 notes
À partir de la leçon
Semaine 2
Ce cours porte sur les relations entre des contrats distincts, en particulier les contrats en chaîne (contrat principal et contrats de sous-traitance). Les nécessités de coordination des contrats, et les clauses de jonction entre les différents contrats, y seront examinées. Le cours continue avec ce qui constitue les premiers éléments d’un contrat, à savoir la désignation des parties, et le préambule du contrat. Ces parties très standardisées du contrat peuvent parfois poser des difficultés imprévues, qui seront analysées en cours.
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Sylvain MarchandProf.
Faculté de droit
[MUSIQUE] Alors
après avoir examiné les éventuels
documents précontractuels, après avoir vu comment les contrats pouvaient
être connectés les uns aux autres de façon à organiser des faisceaux de contrats,
qu'il s'agisse de contrats complexes ou qu'il s'agisse de complexes de contrats,
eh bien je pense qu'il est temps d'arriver maintenant au contrat lui-même.
Et ce contrat lui-même, il répond à une logique qui encore une fois
ne relève que des usages et n'est en aucun cas impérative.
Cela dit, ce sont des usages qui se sont vraiment imposés et donc je vous propose
de découvrir ensemble la structure usuelle d'un contrat.
Cette structure va s'afficher devant vous.
En règle générale, vous avez la structure suivante.
Bien sûr on commence par le titre du contrat, c'est toujours important.
Ça permet notamment aux parties ensuite dans leur correspondance de se référer
à ce contrat.
Ça peut permettre en partie de qualifier le contrat,
même si nous l'avons vu ensemble, la qualification n'est pas
uniquement tributaire du titre qui a été choisi par les parties.
Et donc il est important d'avoir un titre suffisamment précis de façon à ce qu'on
puisse ensuite se référer à ce contrat en sachant de quoi on parle.
Deuxième point, après avoir mis le titre du contrat bien sûr,
le contrat désigne les parties.
C'est absolument indispensable.
C'est l'expression du principe de la relativité des contrats qui fait que
seules les parties à ce contrat peuvent en déduire des droits et par conséquent il
est important que l'on sache précisément quelles sont les parties à ce contrat,
nous allons y revenir.
Après avoir désigné les parties,
il est très rare que le contrat ne contienne pas un préambule.
J'ai, avec ma collègue Christine Chappuis, dirigé un ouvrage collectif
sur les contrats commerciaux, qui s'appelle Recueil de contrats commerciaux.
Et j'ai demandé à de très nombreux auteurs, pour la plupart des avocats ou
des magistrats de me donner les contrats qu'ils utilisaient et de les commenter.
Eh bien pas un de ces contrats n'a pas un préambule.
C'est donc vraiment un usage tout à fait ancré dans la pratique
et nous allons voir quelle est l'utilité de ce préambule.
Après avoir indiqué les éléments de ce préambule,
les parties indiquent ce sur quoi elles sont d'accord.
Et ce sur quoi elles sont d'accord, c'est ce qui suit le préambule,
avec une phrase de transition qui est en général Ceci exposé,
les parties se sont mises d'accord sur ce qui suit.
Et alors commence le contrat à proprement parlé.
Le contrat à proprement parlé, c'est parfois d'abord une clause de définition.
Il arrive que les contrats soient complexes et si le contrat porte sur des
domaines un peu complexes, il est utile de définir un certain nombre de termes
qui vont être ensuite utilisés dans le contrat.
Ça peut être des termes juridiques, la notion de filiale par exemple,
peut être définie.
Une filiale, c'est une société dans laquelle on détient
plus de 50 % du capital-actions, ou ça peut être 60 %- 40 %.
C'est une question de libre choix et de libre définition par les parties.
Et puis ça peut être des termes plus pratiques.
Par exemple, l'installation dont on parlera,
ce sera cette installation qui se trouve à tel lieu, etc.
Et ensuite on parlera de l'installation et ce sera comme ça dans tout le contrat.
Bon ça c'est une clause de définition et alors ensuite lorsque les termes qui ont
été définis sont utilisés dans le contrat, et bien ils sont en général capitalisés,
c'est-à-dire que la première lettre du terme qui est utilisé est en majuscule,
ce qui fait qu'on sait tout de suite que cette clause a été définie.
Après cette clause de définition suit l'accord de base.
Celui-ci, c'est le plus difficile en réalité à maîtriser parce que ça relève
vraiment de la volonté des parties.
C'est ce sur quoi elles sont tombées d'accord.
Le prix, la prestation qui doit être faite.
Et c'est vraiment le domaine du contrat qui relève de la libre
autonomie des parties, les avocats ou les juristes ne pouvant
que retranscrire cette volonté des parties dans
ces dispositions du contrat qui indiquent quel est l'accord de base des parties.
Après cet accord de base on peut continuer par des conditions.
Parce que souvent l'entrée en vigueur du contrat ou son
existence dans la durée dépendent de conditions qui peuvent être des
conditions suspensives ou résolutoires.
Ensuite on passe à des clauses qui sont des clauses nettement plus juridiques,
qui relèvent plus du domaine des juristes.
Les parties souvent s'en remettent d'ailleurs à leurs avocats ou à leurs
juristes pour la rédaction de ces clauses.
Il y a les garanties, les clauses de garantie.
Representations and warranties, dans la terminologie anglaise, garanties tout
court dans la terminologie francophone, qui sont évidemment très importantes dans
tous les dommages où il y a l'aliénation d'une chose ou d'un ouvrage.
Les clauses de responsabilité, très importantes bien sûr.
Tous les ordres juridiques prévoient quelles sont les règles en matière de
responsabilité, quelles sont les conséquences de la violation d'un contrat.
Mais ces ordres juridiques, ces solutions légales ne sont pas forcément
satisfaisantes et il arrive très souvent que les parties modèlent la responsabilité
par des clauses, qu'on appelle des clauses de responsabilité,
qui peuvent être souvent des limitations de responsabilité,
des plafonds de responsabilité ou au contraire des clauses pénales qui
accroissent la responsabilité d'une des parties.
Suivant le type de contrat après ces clauses de responsabilité,
on trouve parfois des clauses sur la propriété, qui sont des clauses très
délicates puisqu'on touche à des questions de droits réels, de droits sur les choses,
mais qui néanmoins sont parfois prévues dans les contrats,
notamment en matière de propriété intellectuelle.
Qui reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle
qui vont être utilisés dans le cadre de l'exécution de ce contrat.
On arrive ensuite à la fin du contrat.
La fin du contrat,
ce sont bien sûr des clauses sur la durée et la résiliation du contrat.
Ce n'est pas important pour tous les contrats, mais c'est important évidemment
pour tous les contrats de durée où il est alors absolument nécessaire de prévoir
dans le contrat quels sont les mécanismes qui feront que ce contrat,
soit arrive à expiration, soit peut être résilié par l'une ou l'autre des parties.
Il arrive souvent que dans ces clauses qui se trouvent plutôt à la fin du contrat,
on trouve des clauses dites standards, Boilerplate clauses,
dans la terminologie américaine.
Clauses un peu passe-partout qu'on peut utiliser pour tous les contrats.
Et nous en avons vues quelques-unes ensemble,
nous avons vu ensemble la clause de divisibilité.
Nous avons vu ensemble la clause d'intégralité,
la clause de hiérarchie des documents contractuels.
Ça fait partie de ces clauses qu'on appelle les clauses standards,
qui se trouvent souvent dans une disposition à la fin du contrat,
qu'on appelle les Divers en français, ou alors Miscellaneous en anglais.
C'est la clause où se trouvent toutes ces dispositions un peu standards, mais encore
une fois très utiles, nous en avons vu l'utilité dans les cours précédents.
Très importantes bien sûr et tout à la fin du contrat,
des clauses de règlement des litiges.
Il faut être pessimiste lorsque l'on négocie un contrat,
parce que le contrat n'est utile en réalité que s'il y a un
litige et par conséquent, et bien il faut aussi prévoir les modalités de ce litige.
Les modalités de ce litige, c'est bien sûr le droit applicable, c'est tout à fait
essentiel pour savoir dans quel contexte juridique se situerait le contrat.
Mais c'est aussi les modalités de règlement de litige
qui peuvent être plus ou moins complexes.
Ça peut être une simple élection de for, où on attribue à des tribunaux étatiques
la compétence de se prononcer sur un litige à propos du contrat.
Ou ça peut être des mécanismes plus ou moins sophistiqués de règlement des
litiges.
L'arbitrage bien sûr,
mais aussi le cas échéant la médiation ou différents types de règlement des litiges
pour lesquels il existe un certain nombre de modèles standards.
Et puis enfin, il ne faut pas l'oublier quand même,
il est est important qu'il se trouve à la fin du contrat un
protocole de signature et que ce contrat soit dûment signé.
Alors vous allez me dire, la plupart des contrats ne font pas l'objet
de la forme écrite, en tout cas la plupart des contrats commerciaux.
Mais en même temps, si les parties ont fait l'effort de rédiger un contrat écrit,
il faut que ce contrat corresponde au
requisit en matière de forme écrite et évidemment qu'il soit signé par
les parties pour qu'il n'y ait pas de doute sur le fait que ce contrat
retranscrive effectivement l'accord de tous les signataires.
Voilà, c'est la structure usuelle d'un contrat.
Je ne peux pas vous dire que vous allez toujours trouver exactement la même
structure.
Bien sûr, si on met les clauses de garantie après
les clauses de responsabilité au lieu de les mettre avant,
ça ne changera strictement rien à l'effet de ces clauses.
Mais en même temps, ça correspond à un
mode de lecture des contrats relativement standard et c'est bien sûr assez pratique
pour tout le monde que ces contrats apparaissent toujours dans le même ordre.
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