Le cours porte sur les usages généralement admis en matière de rédaction de contrats commerciaux, dans leur forme continentale ou anglo-saxonne. Les principales clauses de ces contrats sont examinées, à l’aide d’exemples tirés de contrats classiques.
Documents contractuels (annexes, Conditions Générales,...)
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En provenance du cours de University of Geneva
Rédaction de contrats
228 notes
À partir de la leçon
Semaine 1
Ce cours introductif porte sur la façon d’aborder un contrat, les domaines dans lesquels les ordres juridiques prévoient en règles générale des dispositions impératives, et les documents qui précèdent la conclusion du contrat.
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Sylvain MarchandProf.
Faculté de droit
[MUSIQUE
Donc, nous savons que nous avons contrat soumis au droit suisse.
En tout cas à un droit national.
Nous savons que nous avons un contrat d'un type particulier qui applique
la prise en compte de certaines dispositions,
parfois des dispositions impératives du droit national applicable.
Et nous savons que nous avons un contrat qui sera lu par un juge
selon des lunettes particulières qui auront été plus ou moins influencées par
les clauses d'interprétation qui auront été intégrées dans ce contrat.
Et donc, il faut continuer à lire.
Mais, très vite, on tombe sur des clauses du type l'échéancier
sera déterminé selon l'annexe un du présent contrat.
Ou alors, par ailleurs, la question du transfert des risques sera déterminée
selon la clause FOB incoterms 2010.
Ou alors, les conditions générales du vendeur sont applicables.
Bref, très vite, on se rend compte que le contrat qu'on est en
train de lire n'est pas un texte autonome.
Et que ce contrat,
cet accord des parties, est en fait constitué par de très nombreux documents.
Très nombreux documents qui peuvent être le contrat de base lui-même,
mais avec des annexes, très nombreuses.
Je vous parlais tout à l'heure des nombreux classeurs qui formaient
le texte d'un contrat de construction.
La plupart de ces classeurs, c'était des annexes techniques bien sûr.
Mais ces annexes techniques sont importantes.
Il peut y avoir des renvois à des conditions générales.
C'est extrêmement fréquent.
Les parties ne peuvent pas tous discuter au moment où elles passent un accord.
Et donc, très souvent, elles renvoient à leurs conditions générales pour toute
une série de conditions juridiques, de questions juridiques, pardon.
Ça peut être l'intégration dans le contrat de clauses pré-existantes.
Par exemple, les incoterms.
Les incoterms, en matière de commerce international,
ce n'est rien d'autre qu'un ensemble de contrats prérédigés proposés
par la chambre de commerce international, et que l'on désigne par des sigles.
FOB, EXV, SAS, etc.
Et donc, il suffit de mettre dans le contrat,
ce contrat est un contrat FOB pour que tout de suite ces clauses
préformulées par la chambre de commerce international s'appliquent aux contrats.
Mais, évidemment, il faut en tenir compte.
Ça veut dire que le contrat,
ce n'est plus seulement le texte que vous avez sous les yeux.
C'est le texte avec des clauses FOB telles qu'elles découlent des incoterms 2010.
Et puis, vous pouvez avoir bien sûr un renvoi éventuellement à des
documents techniques, ou à d'autres documents divers.
Typiquement, lorsque vous avez un contrat cadre, ensuite, on vous dira,
les ventes se feront chaque fois que l'acheteur passe un ordre.
Alors, cet ordre se fait par écrit.
Et dans cet ordre-là, il peut y avoir un certain nombre d'indications.
Et donc, pour connaître la relation contractuelle entre les parties,
il ne suffit pas d'avoir le contrat cadre, il faut aussi avoir les ordres.
Bref, tout ceci pour veut dire qu'un contrat, très souvent,
c'est un ensemble de documents.
Alors, première remarque.
D'abord, il faut en être conscient.
Et c'est évidemment une erreur que de faire une analyse d'un contrat
sans avoir les conditions générales applicables à ce contrat.
Ça n'a pas de sens.
Alors, peut-être que vous ne les avez pas.
Il faut faire une réserve dans votre rapport en disant bien entendu c'est sous
réserve de clause contraire qui se trouverait dans les conditions générales.
Il faut vraiment faire attention à cet aspect-là de la lecture d'un contrat.
Et puis, il faut intégrer évidemment, s'assurer pardon,
que tous ces documents sont valablement intégrés.
Et donc qu'il y a finalement une liste relativement claire des documents qui
sont des documents contractuels.
Là aussi, c'est très important.
Les clients parfois vous remettent un fourre-tout et puis on ne sait
pas très bien ce qui est contractuel et ce qui ne l'est pas.
Et donc il est nécessaire d'avoir des clauses qui indiquent très très clairement
quels sont les documents contractuels,
et quels sont les documents qui ne sont pas contractuels.
Bon, et bien n'empêche que ça devient compliqué parce qu'alors on
a plein de documents à analyser pour lire ce contrat.
Le risque c'est
qu'on sache pas très bien ce qui est contractuel et ce qui ne l'est pas.
Mais ça, c'est pas très compliqué.
Il suffit de lire ce qui est contractuel et ce qui ne l'est pas.
Le risque, en réalité, il est plus pernicieux que cela.
Le risque, c'est évidemment celui de la contradiction entre tous ces documents.
Voilà, on vous dit, la vente est une vente FOB, et puis ensuite,
dans un autre document, on vous dit le transfert des risques aura lieu dès la
remise de la marchandise par le vendeur à l'acheteur.
Donc, ce n'est pas le même système de transfert des risques
que celui qui est prévu dans la vente FOB.
Donc, il y a une contradiction.
Alors, vous allez me dire, quelle est la conséquence de cette contradiction?
La conséquence de cette contradiction,
c'est que les parties ne seront peut-être pas tout à fait d'accord au moment où il y
a un litige sur le moment du transfert des risques.
Il y a une des parties qui va dire, le transfert des risques,
c'est selon l'article du contrat qui vous dit à quel moment a lieu le transfert des
risques, et l'autre partie qui va dire, non pas du tout, le transfert des
risques c'est la clause FOB puisqu'on a dit que c'est un contrat FOB.
Donc, il faut aller regarder dans les incoterms 2010, chambre de commerce
international, à quel moment a lieu le transfert des risques dans une clause FOB.
Et ça donne un litige.
Et ce litige devra être tranché par un juge qui devra lui-même
gérer cette contradiction à terme.
Ce qui n'est pas si facile.
Le juge américain, il est bloqué par le texte du contrat mais bon le texte du
contrat est contradictoire.
Le juge suisse, il recherche la volonté des parties,
mais cette volonté des parties a été mal exprimée.
Et donc, ce risque de contradiction doit évidemment être pris en considération,
et en tout cas au moment de la rédaction du contrat il doit être limité au maximum.
Le risque de contradiction, c'est vraiment une petite bombe dans le contrat qui
risque de donner lieu à des litiges.
Évidemment, le but c'est d'éviter si possible trop de litiges par rapport
au contrat qu'on est en train de rédiger.
Alors, pour éviter les contradictions, on peut mettre trois stagiaires sur le
contrat et faire relire tout, phrase par phrase.
C'est long, c'est compliqué, et ça coûte cher aux clients.
Et on n'est jamais sûr.
Notamment parce qu'il y a toute une série de documents qui sont des documents
techniques que les juristes ont du mal à comprendre.
Si vous avez la description d'un ouvrage c'est extrêmement difficile de comprendre
ces documents techniques.
On n'y arrive pas tout simplement.
Et ces documents techniques peuvent contredire
certains textes du contrat lui-même.
Par exemple en prévoyant que certaines qualités qui
sont prévues dans le contrat mais qui ne correspondent pas ensuite
aux documents techniques qui sont annexés à ce contrat.
Donc on ne peut pas assurer à notre client,
en tout cas ce serait extrêmement fastidieux et dangereux de le faire,
qu'il n'y aura pas de contradiction, même si on analyse très en détail ce contrat.
Et donc, il est vraiment prudent de mettre dans le contrat une clause toute simple en
réalité qu'on appelle une clause de hiérarchie des documents.
Alors, cette clause de hiérarchie des documents,
elle va s'afficher de nouveau devant vous.
C'est une clause très classique, très simple, qu'on appelle en anglais une
clause de precedence, une clause de priorité des documents contractuels,
où on vous dit simplement, en cas de contradiction entre
les différents documents contractuels, l'ordre de priorité sera le suivant.
Et puis, on vous fait un ordre de documents.
Ici, dans l'exemple que vous avez sous les yeux, d'abord the order,
donc the order c'est l'ordre qui a été passé par le client.
Ensuite the contract without annexes, le contrat sans ses annexes.
Ensuite les annexes, et puis ensuite tous les autres documents inclus par référence,
par exemple une clause FOB s'il y a une clause FOB.
Et donc, s'il y a une contradiction, si une contradiction s'avère malgré l'examen
minutieux, se révèle malgré l'examen minutieux du contrat que vous avez fait,
et bien la solution à cette contradiction, elle est simple.
Le juge examinera quel est le document qui doit l'emporter par rapport à l'autre,
et par conséquent appliquera la solution qui se trouve dans le document qui
a la priorité dans cette liste de priorité.
Donc voilà, c'est une précaution toute simple en réalité.
C'est vraiment pas très compliqué.
Ça vous prend quelques minutes de faire une clause de hiérarchie des documents en
français ou en anglais,
vous trouverez des modèles autant que vous voulez un peu partout.
Mais n'empêche que si vous ne le faites pas, vous vous rendez bien compte que vous
livrez à votre client un contrat qui contient une petite bombe, en soi,
c'est-à-dire le risque que cette contradiction apparaisse,
et que le jour où elle apparaît,
et bien un litige dégénère et conduise les parties devant un juge.
Avec cet ordre de precedence, une partie dit oui mais d'après les annexes je
devais faire ça, l'autre partie dit oui mais d'après l'ordre vous deviez faire ça.
Et elles regardent le contrat.
L'ordre d'achat a priorité et par conséquent la question est réglée.
La question est réglée et évidemment si tout va bien,
et si les parties sont raisonnables, elles n'iront pas devant le juge pour faire
constater simplement que l'ordre a priorité par rapport aux annexes.
Et donc, vous avez tué dans l'oeuf un litige.
Tant pis pour vous si vous êtes avocat.
Et tant mieux pour vos clients quand même comme relecteur de contrat vous êtes payé
et consulté pour éviter si possible des litiges à propos de ces textes de contrat.
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