Et c'est possible, sans l'accord du débiteur.
En droit suisse ce sont les articles 164 et suivants du Code des obligations ;
mais ce sont des principes très généraux, une créance est un actif,
qui est tout à fait transmissible à un tiers, et de façon assez simple, assez peu
formelle ; bon en droit suisse il faut un accord écrit, c'est l'article 165,
entre le cédant et le cessionnaire, mais ça se fait sans l'accord du débiteur.
Donc ça veut dire que, une partie au contrat pourrait céder ses droits
découlant du contrat, pas ses obligations mais ses droits découlant du contrat,
sans demander l'accord de l'autre partie.
Et ça, selon le système juridique suisse,
mais selon la plupart des systèmes juridiques qui nous entourent.
À moins que la créance soit réputée incessible, alors
vous avez quelques cas où une créance est incessible, pour des motifs rattachés à la
nature de la créance, mais le cas le plus important, c'est évidemment la créance
qui est réputée incessible parce que ça a été prévu comme cela dans le contrat.
La créance, elle-même, est affectée par une clause d'incessibilité.
Et donc finalement, si on veut éviter que les créances découlant du contrat
puissent être cédées, il faut l'indiquer dans le contrat.
Alors, est-ce qu'on doit totalement proscrire les cessions de créances?
A priori, plutôt pas.
C'est pas très pratique, pour les parties que de totalement exclure les cessions de
créances ; après tout, ne serait-ce ce qu'une cession, aux fins de recouvrement,
est parfois bien pratique.
Lorsque vous devez procéder à un recouvrement,
souvent on passe par un contrat de factoring, et dans ce cadre-là,
on cède, au recouvreur, la créance qui doit faire l'objet du recouvrement.
Donc, s'empêcher de céder les créances, c'est,
dans le fond, s'empêcher quelque chose qui peut être extrêmement pratique,
selon l'évolution des relations contractuelles entre les parties.
Mais en revanche, alors on peut prévoir que la cession de créance
doive faire l'objet de l'accord de l'autre partie.
Donc, revenir sur ce principe, qu'on a en droit suisse,
mais encore une fois, qui est un principe assez général,
selon lequel une cession de créance se fait sans l'accord du débiteur.
Le débiteur doit être informé, bien sûr, pour savoir aux mains de qui il
doit s'exécuter, mais son accord n'est pas nécessaire.
Alors on peut prévoir, dans la clause de cession, que l'accord du débiteur
sera nécessaire, c'est une modification importante de notre système juridique,
mais c'est une modification parfaitement valable ; après tout, si les parties
peuvent prévoir qu'une clause ou qu'une créance est incessible, elles peuvent
aussi prévoir, bien sûr, les conditions de cessibilité de cette créance.
Et donc vous avez ce genre de clauses, assez classiques dans les contrats.
The rights of any Party under this agreement cannot be assigned without
the prior written consent of all Parties.
Donc en d'autres termes, si on veut céder des créances, il faut tout le monde soit
d'accord, si toutes les parties au contrat ne sont pas d'accord, eh bien les créances
sont réputées incessibles, au sens de l'article 164 du Code des obligations,
si nous sommes en droit suisse.
Maintenant il faut faire un tout petit peu attention lorsqu'on parle d'une cession
de créance, parce qu'il faut distinguer la cession de créance, évidemment,
de la reprise de dettes, la reprise de dettes c'est une autre problématique,
les obligations découlant du contrat peuvent être reprises par une partie,
là il faut l'accord de tout le monde ; mais il faut également distinguer la
cession de créance, de la cession de contrat.
Une partie peut céder sa place, dans un contrat, à une autre partie.
L'entrepreneur peut décider que, finalement, ce ne sera pas lui qui va
exécuter les travaux, mais ce sera un tiers, alors il peut soustraiter, ça
ce n'est pas une cession de contrat, mais il peut aussi céder le contrat à un tiers.
Est-ce que c'est possible?
Oui, bien sûr, c'est ce qu'on appelle un transfert de contrat,
mais ce n'est possible qu'avec l'accord de toutes les parties.
C'est-à-dire l'accord de celui qui veut transférer le contrat,
l'accord de son co-contractant, et puis l'accord de la partie qui, le cas échéant,
reprendrait ce contrat.
C'est un transfert de contrat, c'est admissible,
simplement ça suppose l'accord de toutes les parties, donc c'est évidemment très
différent d'une cession de créance qui, elle, ne suppose pas l'accord du débiteur.
Sylvain MarchandProf.
