Le cours porte sur les usages généralement admis en matière de rédaction de contrats commerciaux, dans leur forme continentale ou anglo-saxonne. Les principales clauses de ces contrats sont examinées, à l’aide d’exemples tirés de contrats classiques.
Clauses de cession
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En provenance du cours de University of Geneva
Rédaction de contrats
228 notes
À partir de la leçon
Semaine 6
Le dernier cours reviendra sur quelques clauses standard (Boiler plate clause) que l’on trouve dans tous les contrats sans que les parties ne soient toujours conscientes de leur utilité et de leurs effets. Le cours se conclura avec les clauses de résolution des litiges, en particulier les élections de droit et de for, et les clauses de règlement alternatif des litiges, qui se trouvent en règle générale à la fin du texte du contrat.
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Sylvain MarchandProf.
Faculté de droit
[MUSIQUE]
[MUSIQUE] Bon,
alors continuons notre analyse de ces clauses diverses,
miscelaneous, de ces clauses standard.
Vous avez très souvent, là aussi, dans ces clauses diverses, des clauses de cession.
Cessibilité, assigment of crimes under these contracts.
Ce sont des clauses utiles, puisque vous savez que, dans tous les systèmes
juridiques, il est possible de céder les créances découlant d'un contrat.
Et c'est possible, sans l'accord du débiteur.
En droit suisse ce sont les articles 164 et suivants du Code des obligations ;
mais ce sont des principes très généraux, une créance est un actif,
qui est tout à fait transmissible à un tiers, et de façon assez simple, assez peu
formelle ; bon en droit suisse il faut un accord écrit, c'est l'article 165,
entre le cédant et le cessionnaire, mais ça se fait sans l'accord du débiteur.
Donc ça veut dire que, une partie au contrat pourrait céder ses droits
découlant du contrat, pas ses obligations mais ses droits découlant du contrat,
sans demander l'accord de l'autre partie.
Et ça, selon le système juridique suisse,
mais selon la plupart des systèmes juridiques qui nous entourent.
À moins que la créance soit réputée incessible, alors
vous avez quelques cas où une créance est incessible, pour des motifs rattachés à la
nature de la créance, mais le cas le plus important, c'est évidemment la créance
qui est réputée incessible parce que ça a été prévu comme cela dans le contrat.
La créance, elle-même, est affectée par une clause d'incessibilité.
Et donc finalement, si on veut éviter que les créances découlant du contrat
puissent être cédées, il faut l'indiquer dans le contrat.
Alors, est-ce qu'on doit totalement proscrire les cessions de créances?
A priori, plutôt pas.
C'est pas très pratique, pour les parties que de totalement exclure les cessions de
créances ; après tout, ne serait-ce ce qu'une cession, aux fins de recouvrement,
est parfois bien pratique.
Lorsque vous devez procéder à un recouvrement,
souvent on passe par un contrat de factoring, et dans ce cadre-là,
on cède, au recouvreur, la créance qui doit faire l'objet du recouvrement.
Donc, s'empêcher de céder les créances, c'est,
dans le fond, s'empêcher quelque chose qui peut être extrêmement pratique,
selon l'évolution des relations contractuelles entre les parties.
Mais en revanche, alors on peut prévoir que la cession de créance
doive faire l'objet de l'accord de l'autre partie.
Donc, revenir sur ce principe, qu'on a en droit suisse,
mais encore une fois, qui est un principe assez général,
selon lequel une cession de créance se fait sans l'accord du débiteur.
Le débiteur doit être informé, bien sûr, pour savoir aux mains de qui il
doit s'exécuter, mais son accord n'est pas nécessaire.
Alors on peut prévoir, dans la clause de cession, que l'accord du débiteur
sera nécessaire, c'est une modification importante de notre système juridique,
mais c'est une modification parfaitement valable ; après tout, si les parties
peuvent prévoir qu'une clause ou qu'une créance est incessible, elles peuvent
aussi prévoir, bien sûr, les conditions de cessibilité de cette créance.
Et donc vous avez ce genre de clauses, assez classiques dans les contrats.
The rights of any Party under this agreement cannot be assigned without
the prior written consent of all Parties.
Donc en d'autres termes, si on veut céder des créances, il faut tout le monde soit
d'accord, si toutes les parties au contrat ne sont pas d'accord, eh bien les créances
sont réputées incessibles, au sens de l'article 164 du Code des obligations,
si nous sommes en droit suisse.
Maintenant il faut faire un tout petit peu attention lorsqu'on parle d'une cession
de créance, parce qu'il faut distinguer la cession de créance, évidemment,
de la reprise de dettes, la reprise de dettes c'est une autre problématique,
les obligations découlant du contrat peuvent être reprises par une partie,
là il faut l'accord de tout le monde ; mais il faut également distinguer la
cession de créance, de la cession de contrat.
Une partie peut céder sa place, dans un contrat, à une autre partie.
L'entrepreneur peut décider que, finalement, ce ne sera pas lui qui va
exécuter les travaux, mais ce sera un tiers, alors il peut soustraiter, ça
ce n'est pas une cession de contrat, mais il peut aussi céder le contrat à un tiers.
Est-ce que c'est possible?
Oui, bien sûr, c'est ce qu'on appelle un transfert de contrat,
mais ce n'est possible qu'avec l'accord de toutes les parties.
C'est-à-dire l'accord de celui qui veut transférer le contrat,
l'accord de son co-contractant, et puis l'accord de la partie qui, le cas échéant,
reprendrait ce contrat.
C'est un transfert de contrat, c'est admissible,
simplement ça suppose l'accord de toutes les parties, donc c'est évidemment très
différent d'une cession de créance qui, elle, ne suppose pas l'accord du débiteur.
Alors, lorsque l'on parle de ces clauses de cession,
il faut distinguer ces cessions de créances, et les cessions de contrats.
Pour les cessions de contrats, dire que l'accord de la partie adverse est
nécessaire, on peut le dire, ce n'est pas grave, mais c'est pas utile,
c'est pas nécessaire, puisque de toutes façons, c'est le propre d'une cession de
contrat que l'accord de toutes les parties soit requis.
Donc ce n'est pas indispensable de le prévoir.
En revanche, ce qui peut être utile, c'est de prévoir à l'avance,
un accord d'une des parties, une des parties qui, à l'avance, éventuellement à
certaines conditions, donne déjà son accord sur un transfert de contrat.
Typiquement, on peut avoir un contrat dans lequel une partie admet que l'autre partie
transfère le contrat à une autre société, si cette autre société est, par exemple,
l'une de ses filiales, ou fait l'objet d'un cercle connu de co-contractants.
Avec ce type de clause, là encore assez classiques, c'est un contrat a priori,
je pense, d'entreprises, ici, et la clause est la suivante.
The supplier reserves the right to assign the whole or part of the Contract
to a Subsidiary who shall undertake both benefit and burden of this Agreement.
Et donc ici, le fournisseur se réserve le droit de
transférer le contrat à un des ses, de ses, une de ses filiales.
Bien sûr ça implique que l'autre partie accepte,
puisqu'elle signe le contrat qui contient cette clause ; donc,
à l'avance, l'autre partie accepte déjà ce transfert de contrat,
et cet accord préalable de l'autre partie à ce transfert de contrat est valable.
Je dirai qu'il n'est pas déraisonnable dans ce cas-là, puisque le cercle des
reprenants est quand même très limité, il s'agit des filiales du supplier,
reste peut-être à définir ce qu'on entend pas filiale, ici, le terme de Subsidiary,
dans cette clause est capitalisé, et par conséquent, ça veut dire que, dans les
clauses de définitions on a indiqué qu'est-ce qu'on entendait par filiale,
et quelle était la part du capital-action que le supplier devait avoir dans
la filiale pour qu'on puisse considérer qu'il s'agissait bien d'une filiale,
à laquelle le contrat pouvait être transféré.
Bon, alors là ce sont des clauses importantes, évidemment,
parce que ça veut dire que l'identité des parties peut être modifiée,
que le contrat peut être transféré à un tiers, et si c'est le cas,
eh bien cela veut dire que, pour celui qui demeure, il a en face de lui un nouveau
co-contractant, un co-contractant différent.
Est-ce que c'est choquant?
Encore une fois, ça ne l'est pas dans la mesure où il a donné son accord,
son accord qui peut être fait au moment du transfert,
ou son accord qui peut être donné de façon anticipée, par ces clauses de cession.
Voilà alors il faut bien savoir ce que l'on intègre dans le contrat,
lorsqu'on y intègre une clause de cessibilité.
Est-ce qu'on parle simplement d'une cession de créance?
Auquel cas, dans le fond, on ne fait que prévoir la cessibilité de la clause,
de la créance, pardon, ou est-ce que l'on prévoit une cession de contrat?
Et auquel cas, évidemment la conséquence peut être beaucoup plus lourde
pour le co-contractant, qui se voit confronté à une nouvelle partie,
en face d'elle, encore faut-il qu'elle ait accepté ce transfert de contrat,
selon la clause de cession dont nous avons parlé.
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